Constitution française du 4 octobre 1958 : Edition 2024
- Auteur : France
- Editeur : La Documentation Française, Impr. de la Direction de l'information légale et administrative DL 2024 70 p
Le texte fondateur de la Ve République à jour des dernières modifications (IVG)
La Constitution organise les pouvoirs publics. Elle est la norme suprême du système juridique françaisCette édition propose le texte intégral de la Constitution du [...]