De l'optimisation à l'évasion fiscale internationale. 2

Dans le périodique : Economie et Management, n°163 (04/2017)
• Auteur : Patrick Pinteaux
• Pages : p.63-70
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Note générale : Bibliographie, statistiques.
  • Résumé :

    Le point sur l'évasion fiscale internationale et les moyens de lutte contre cette évasion fiscale : l'ampleur de l'évasion fiscale internationale, les paradis fiscaux (les différentes notions de paradis fiscal selon l'OCDE et l'UE, l'exemple de Google), les prix de transfert, le cas des entreprises numériques (GAFA), le rôle des Etats-Unis, le plan d'action BEPS (base erosion and profit shifting) de l'OCDE, l'action de l'UE. Encadrés : le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ; les prix de transfert ; exemple de schéma d'évasion fiscale utilisant la manipulation des prix de transfert ; chiffres du GAFA ; la notion d'établissement stable en droit fiscal ; les 15 actions du BEPS.

• • Descripteurs : évasion fiscale / paradis fiscal