Catégorie contrat commercial

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Article de périodique

Exécution des contrats commerciaux : faites valoir vos droits !

• Dans le périodique : Commerce mag, n°187 (02/2020) p.31
• Auteur : Gérard Picovschi

Définition du contrat commercial, et rappel des droits et obligations lorsque ce contrat lie un commerçant et un non-commerçant.

Cote : Archives

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Article de périodique

Force majeure et contrat : une promenade de santé ?

• Dans le périodique : Pour l'éco, n°044 (09/2022) p.57
• • Anne Neymann
  • Marine Pataillot

Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux.

Exclu du prêt

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