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contrat de vente internationaleSynonyme(s)Convention de Vienne : 1980 ;incoterms ;vente CAF ;vente commerciale internationale ;vente FOB vente internationale de marchandises |
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Vices cachés sur véhicule importé / Emile Repusseau / ETAI (2013) in Décision Atelier, 079 (04/2013)
[article]
Titre : Vices cachés sur véhicule importé Type de document : texte imprimé Auteurs : Emile Repusseau, Auteur Editeur : ETAI, 2013 Article : p.58 Langues : Français (fre)
in Décision Atelier > 079 (04/2013)Descripteurs : automobile / contrat de vente internationale / Union européenne Résumé : Fiche synthèse en 2013 sur la gestion des vices cachés des automobiles dans la communauté européenne. Nature du document : documentaire [article]Repusseau Emile. « Vices cachés sur véhicule importé » in Décision Atelier, 079 (04/2013), p.58.
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