Bail commercial : du nouveau en matière d'indemnité d'éviction

Dans le périodique : Commerce mag, n°193 (04/2021)
• Auteur : Gérard Picovschi
• Pages : p.31
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Explication du droit de "question prioritaire de constitutionnalité" en prenant l'exemple de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial.

• • Mots-clés : bail commercial