Usage des biens contraire à l'intérêt social : que risquez-vous ?

Dans le périodique : Commerce mag, n°194 (06/2021)
• Auteur : Gérard Picovschi
• Pages : p.31
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le point sur la notion d'usage des biens contraire à l'intérêt social et sur les sanctions encourues par les chefs d'entreprise de commerce reconnus coupables de tels abus de biens sociaux.

• • Descripteurs : criminalité économique
  • Mots-clés : sanction judiciaire