Carte de commerçant ambulant, comment l'obtenir ?

Dans le périodique : Commerce mag, n°195 (09/2021)
• Auteur : Philippe Legrain
• Pages : p.28-29
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Conseils pour obtenir une carte de commerçant ambulant : présentation des démarches administratives nécessaires à l'obtention de la carte ; validité de la carte ; description de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) préalable à l'installation sur la voie publique. Encadrés : rappel des obligations en fonction de la catégorie du détenteur de la carte ; les différents types d'autorisation d'installation sur le domaine public.

• • Descripteurs : droit commercial
  • Mots-clés : vente directe