Dettes locatives et Covid-19 : quid pour votre bail commercial ?

Dans le périodique : Commerce mag, n°195 (09/2021)
• Auteur : Gérard Picovschi
• Pages : p.31
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le point sur les dettes locatives des commerçants liées à l'état d'urgence sanitaire : retour sur les décisions de justice suite aux demandes d'annulation des dettes ; l'absence d'avis de la Cour de cassation.

• • Mots-clés : bail commercial / procédure : droit / pandémie de Covid-19