Du bon usage de la Constitution

Dans le périodique : Le Monde diplomatique (Paris. 1954), n°829 (04/2023)
• Auteur : Lauréline Fontaine
• Pages : p.22
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le Conseil constitutionnel : l'examen du projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale (PLRFSS) ; sa composition et sa fausse impartialité ; le défaut de compétences et qualification en droit ; le poids des lobbys ; les restrictions aux libertés individuelles et collectives ; l'attention aux attentes du pouvoir économique ; la méconnaissance des textes constitutionnels sur la République sociale.

• • Descripteurs : Conseil constitutionnel