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Article de périodique
Bail commercial : du nouveau en matière d'indemnité d'éviction
- Dans le périodique : Commerce mag, n°193 (04/2021) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Explication du droit de "question prioritaire de constitutionnalité" en prenant l'exemple de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement de bail commercial.Cession de petites entreprises : pensez au dispositif du crédit-vendeur !
- Dans le périodique : Commerce mag, n°183 (06/2019) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Fiche pratique présentant le dispositif juridique du crédit-vendeur pour transmettre une entreprise.Comment faire face au dénigrement commercial ?
- Dans le périodique : Commerce mag, n°182 (04/2019) p.30
- Auteur : Gérard Picovschi
Conseils pour gérer la déconsidération commerciale de la part d'un salarié ou d'une entreprise concurrente : notion juridique du dénigrement commercial ; les moyens de lutte contre le dénigrement commercial.Commerçants : comment faire face à un litige avec votre associé ?
- Dans le périodique : Commerce mag, n°186 (12/2019) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Fiche pratique présentant les mesures préventives ou contractuelles en cas de litige entre associés.Commerçants : qu'entend-on par activité partielle ?
- Dans le périodique : Commerce mag, n°191 (12/2020) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Présentation des deux types d'activités partielles : l'activité partielle de droit commun, et celle du régime de longue durée.Commerçants : quelles sont les indemnités en cas d'arrêt de travail ?
- Dans le périodique : Commerce mag, n°189 (08/2020) p.41
- Auteur : Gérard Picovschi
Rappel des conditions d'attribution aux commerçants des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en cas d'arrêt de travail.Covid-19 et assurance perte d'exploitation : comment ça marche ?
- Dans le périodique : Commerce mag, n°190 (10/2020) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Le point sur la garantie perte d'exploitation, dans le contexte des pertes financières engendrées par la crise du Covid-19.Dettes locatives et Covid-19 : quid pour votre bail commercial ?
- Dans le périodique : Commerce mag, n°195 (09/2021) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Le point sur les dettes locatives des commerçants liées à l'état d'urgence sanitaire : retour sur les décisions de justice suite aux demandes d'annulation des dettes ; l'absence d'avis de la Cour de cassation.Exécution des contrats commerciaux : faites valoir vos droits !
- Dans le périodique : Commerce mag, n°187 (02/2020) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Définition du contrat commercial, et rappel des droits et obligations lorsque ce contrat lie un commerçant et un non-commerçant.Usage des biens contraire à l'intérêt social : que risquez-vous ?
- Dans le périodique : Commerce mag, n°194 (06/2021) p.31
- Auteur : Gérard Picovschi
Le point sur la notion d'usage des biens contraire à l'intérêt social et sur les sanctions encourues par les chefs d'entreprise de commerce reconnus coupables de tels abus de biens sociaux.
