La justice vise les délinquants au portefeuille

Dans le périodique : Capital (Paris. 1991), n°397 (10/2024)
• Auteur : Anne Vidalie
• Pages : p.38-40
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le point sur l'entrée en vigueur de l'une loi facilitant la saisie et la confiscation des biens issus d'activités criminelles ; les avantages de cette législation ; panorama des biens saisis. Encadré : l'usage de l'argent confisqué.

• • Descripteurs : criminalité économique
  • Mots-clés : sanction judiciaire